CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Source officielle

Page 12 sur 40

← Précédent Suivant →

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00735_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 33.1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01652_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02827_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01974_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03825_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

L’article 60 du même code dispose que : « Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. / Ces sociétés sont

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT03601_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Vu : - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03593_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03595_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00748_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00363_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

92 du code général des impôts au sens du a de l'article 182 B du même code. 14.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE01738_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00347_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

L. 480-13 ; / 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21844_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Par une délibération du 10 juin 2009, le conseil municipal de la commune de Saint-Féliu-d'Amont (Pyrénées-Orientales) a, en application de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, adopté un programme

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00182_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Par ailleurs, l'article 274 du code civil dispose que : Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : / 1° Versement d'une

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00390_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

a organisé un découpage du chapitre VI intitulé Retraites du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections regroupant les articles R. 426-5 à R. 426-31,

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01361_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03255_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Par une décision du 12 avril 2018, le sous-préfet de Saint-Denis a, sur le fondement de l'article 21-24 du code civil, déclaré irrecevable la demande de naturalisation formée par M. B.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01176_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle