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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01670_20250109
9 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013: " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
S'agissant des décisions nées avant le 1er janvier 2017, les dispositions précitées de l'article 35 du décret du 2 novembre 2016 n'ont pas dérogé au principe général du droit selon lequel, en matière de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01517_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 35-10 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article 35 du décret du 8 mars 1995 : " La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
Parmi ces dernières figurent, selon le 2 de cet article, les sociétés civiles qui " se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
DCA_24MA00437_20250703
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01550_20221208
8 décembre 2022
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02178_20230110
10 janvier 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 35 du règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité : « La séance de la Commission nationale ou locale d’agrément et de contrôle est publique.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02155_20220621
21 juin 2022
sa demande dans un délai d'un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles
DCA_21BX03935_20220621
DCA_22BX02474_20230302
2 mars 2023
représenté par Me Hay, conclut : -au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; -au rejet de la requête ; - et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00389_20230209
9 février 2023
DCA_20LY03660_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 35 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable
ORCA_22PA01752_20220614
14 juin 2022
ORCA_22PA03515_20221102
2 novembre 2022
ORCA_23PA00702_20230530
30 mai 2023
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX04719_20221103
3 novembre 2022
euros par jour de retard jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil une somme de 1 500 euros au titre des articles
ORCA_22PA03981_20230109
9 janvier 2023
ORCA_23PA01251_20230821
21 août 2023
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