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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02495_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02364_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01549_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01231_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ce dernier n’est, par suite, pas fondé à soutenir que les dispositions reprises à l’article L. 614-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00343_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
en violation de l’article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il n’est pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01493_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00035_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00635_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01920_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02684_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01908_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02187_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01482_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02965_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
/ () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle fait valoir que : la requête présentée par la société GAN est irrecevable car la société ne justifie pas d’une subrogation conventionnelle en application de l’article 1250 du code civil pour agir
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00274_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21353_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
français. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - l’arrêté du 10
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01322_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-2 ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de
Source officiellePage 12 sur 188