Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05885_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02223_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association de soins et d'aide à domicile est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par une décision en date du 31 mars 2016 l'administration fiscale a, en exécution de ce jugement, prononcé le dégrèvement de 468 861 euros, soit 308 462 euros de cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L.464-17 et L.565-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03073_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article L. 461-1 du même code prévoit : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03499_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - l'indemnité qu'il a perçue est exonérée, non en application de l'article 151 septies A du code général des impôts mais de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dès
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01213_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Article 3 : La délibération du 20 décembre 2018 est annulée en tant que la parcelle cadastrée section DO n°464 a été intégrée dans le périmètre des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
" M " d'un montant de 1 461 330 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00004_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Article 4 : L’ONIAM versera aux consorts A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le 23 décembre 2008, la société Vinci Park CGST, venant aux droits et obligations de Setex, a présenté une réclamation préalable demandant l’indemnisation de la somme de 46 462 000 euros hors taxes, soit
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04161_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 293 A du même code, dans sa version applicable : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03390_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
fonction publique : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B la somme de 10 462 euros en réparation du préjudice subi. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00284_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ce faisant, l'administration s'est bornée à appliquer un mode de détermination du bénéfice conforme aux prescriptions résultant de l'article 38 du code général des impôts. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00442_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause.
Source officiellePage 12 sur 94