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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique : " Hormis les cas
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-1 du même code : « I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00377_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Elle soutient que : - sa requête est fondée sur les dispositions des articles L. 511-3 et L. 521-1 du code de justice administrative ; elle est recevable dès lors, notamment, qu'elle a présenté une
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02540_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02106_20240227
27 février 2024
27 février 2024
10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05201_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
territoire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511, I, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00652_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article 14 bis de cette loi désormais codifié à l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique, dispose : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
prévues à l'article L. 521-3-2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01093_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03097_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par une requête du 2 février 2021, la maire d’Agonac a saisi le président du tribunal administratif de Bordeaux en application des dispositions de l’article L. 511-3 du code de justice administrative afin
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04668_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
européenne à quitter le territoire français lorsqu'il ne justifie plus d'un droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 et L. 121-4-1 du même code, et conclut que l'intéressée répond
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01333_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Toutefois, dans le cas prévu au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00159_20250205
5 février 2025
5 février 2025
autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
5 février 2025
autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05786_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En vertu du second alinéa de l'article R. 511-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01277_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L'article R. 514-3-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1°
Source officiellePage 12 sur 459