Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
3 février 2023
332 du code civil.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02528_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à leur charge les frais de l'expertise.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02150_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
1er de l'arrêté du 26 août 2011 n'ont pas méconnu celles de l'article R. 553-6 du code de l'environnement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02655_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01473_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00803_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme E D pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02777_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02534_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
propre bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
30 août 2023
les conditions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00699_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L.811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00388_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01883_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code
Source officiellePage 12 sur 36