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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_23PA02416_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 61 584 euros en réparation des préjudices
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00285_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg sont annulés. Article 3 : Les demandes de Mme A sont rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03713_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
D É C I D E : Article 1er : L’intervention de M. A... C... dans l’instance n° 21MA03779 n’est pas admise. Article 2 : La requête de M. A...
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05440_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, applicables aux requérants devant les tribunaux administratifs en vertu de l'article R. 200-2 du même livre, que toute
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 581-3 du même code : « L’étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l’article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00239_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A un permis de construire une extension d'une maison individuelle existante située 583 chemin des Aubépines, sur le territoire de la commune.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00531_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; elle est entachée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales : " 1/ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20787_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts K est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01067_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00529_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00530_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 1-1 de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016, créé par l’article LP 1 de la loi du pays n° 2021-31 du 27 juillet 2021 : « En application de l'article 93 alinéa 3 de la loi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00952_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03310_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / L'administration
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05059_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05060_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Article 3 : La collectivité de Polynésie française versera une somme de 180 000 FCFP à la société Private Charter Tahiti au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01451_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B enregistrée au greffe de la cour sous le n° 25LY01451 est transmis au Conseil d'État.
Source officiellePage 12 sur 74