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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00842_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21423_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02889_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA05137_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01922_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02572_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00141_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01774_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00045_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05682_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La présente requête a été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02941_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 425-9 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 du la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01520_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01283_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Enfin, selon l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 4° L'étranger
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01884_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes du l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige, qui s'est substitué au III de l'article L. 511-1 du même code dont se prévaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00036_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00037_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02885_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02134_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00654_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 611-1 1°, L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00995_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officiellePage 12 sur 239