Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 1594-0-G du code général des impôts : " Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : / A.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Article 5 : Le département des Landes versera à M. et Mme D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23289_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme A tendant à leur application.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03843_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03967_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
2, 3 et 4), enfin, rejeté le surplus des demandes de la SAS BHLP (article 5).
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02400_20230203
3 février 2023
3 février 2023
DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2105820 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes du 23 mai 2022 est annulée en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la demande dirigées
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 2 : La société Air Tahiti versera à la Polynésie française une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
assujetti et, par son article 4, prononcé le rejet du surplus de sa requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02900_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02272_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La somme de 23 000 euros que la commune de La Tour d’Aigues a été condamnée à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En dernier lieu, l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation dispose que : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
207 de l'annexe II au code général des impôts, une somme de 23 306 euros correspondant à une fraction de 12/20ème de la moitié de la taxe sur la valeur ajoutée de 77 697 euros dont elle avait obtenu le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Article 3 : Le jugement n° 1804425 du 8 février 2021 du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
DECIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Pau du 4 octobre 2018 sont annulés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions, éclairées par celles du point 5, du d, du B de l'article 13 de la sixième directive relative à l'assiette uniforme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, reprises à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C et Julien E (article 2).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 4 des mêmes conditions générales : " 1.
Source officiellePage 12 sur 34