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2 597 résultats pour « article 700 Cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01311_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01840_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Par des lettres des 7 et 21 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de se fonder

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00789_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, 701 et 702, situées dans le même secteur.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03632_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A, exploitant de l'établissement, la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 17 700 euros, et la contribution

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00142_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 janvier 2024 et 22 janvier 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Rivière-Pain et par Me Rivière, demandent à la cour :

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00680_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'article 1er de ce décret précise que le titre 1er dudit décret, qui comprend l'article 24, s'applique aux administrations publiques mentionnées aux 1° à 5° ainsi qu'à celles mentionnés au 6° et, ainsi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 mai 2020, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

euros, et non 20 700 euros, pour la maison de 170 m² et à 10 200 euros et non 11 474 euros, pour celle de 70 m² ; ° s'agissant de la location des six appartements, les loyers s'établissent à 18 760

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02689_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre et le 24 novembre 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour, sur le fondement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02454_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Procédures devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01603_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02168_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'article 1er de ce décret précise que le titre 1er dudit décret, qui comprend l'article 24, s'applique aux administrations publiques mentionnées aux 1° à 5° ainsi qu'à celles mentionnés au 6°, et, ainsi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04008_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B à la Cour administrative d'appel de Lyon.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04019_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B à la Cour administrative d'appel de Lyon.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02570_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA02204_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00486_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00769_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Article 3 : L’ONIAM versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03373_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00932_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle

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