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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE03636_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03795_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02381_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature manuscrite du président

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

10 de l'avenant n° 9 n'a pas dérogé au principe de l'article 28 du cahier des charges selon lequel le concessionnaire doit supporter les travaux de remise en état des ouvrages remis qui ne sont pas en

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00655_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00758_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00849_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

750 euros.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00394_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

en vertu de l’article L. 5221-8 du code du travail.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00086_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02190_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

D’une part, aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 751-5 du code de justice administrative : « Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01179_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Selon l’article R. 751-4-1 de ce code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01120_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

L. 314-11 et des articles L. 313-25 et L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03596_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par une décision du 9 novembre 2021, la préfète de la Loire a rejeté sa demande en se fondant sur les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02928_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00799_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière, au regard des dispositions des articles R. 612-5-1, R. 431-1 et R. 751-3 du code de justice administrative ; - la décision contestée est insuffisamment

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01518_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif () doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03440_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

du local pour lesquels les travaux sollicités ont été autorisés ; - les articles LP. 4533-1 et A. 4532-7 du code du travail de la Polynésie française sont méconnus à défaut de demande préalable au propriétaire

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01996_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Par ces motifs, qu'il y lieu pour la cour d'adopter, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01575_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 154 résultats pour « article 751-9 du Code du Travail »

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