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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04697_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00897_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02322_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par une ordonnance n°2003777 du 8 octobre 2021, rendue sur le fondement des dispositions du 6° de l’article R.222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
des dispositions du I de l'article 1756 du même code ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02016_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00711_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 8253-1 du code du travail, au taux de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, ainsi que celles prévues à l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02237_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
chimiques relevant de certaines catégories figurant au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03897_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00512_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la demande de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00720_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les conclusions de première instance de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00525_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.
Source officiellePage 12 sur 57