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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 de ce même code. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00749_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société civile Rodige est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
15.3 ou de l'article 16.1 ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCEA " Le Mas de l'Air " est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n° 833/2004 du 29 avril 2004 : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. () " et de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 207 de la même annexe : " () VI.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03815_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Dès lors, la Cour ayant épuisé son pouvoir de juridiction en statuant sur une première demande, ne peut plus, en dehors des voies de rétractation prévues aux articles R. 741-11 et R. 833-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03046_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 et l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01766_20230807
7 août 2023
7 août 2023
R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. " 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01113_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Dès lors, la Cour ayant épuisé son pouvoir de juridiction en statuant sur une première demande, ne peut plus, en dehors des voies de rétractation prévues aux articles R. 741-11 et R. 833-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02415_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Dès lors, la Cour ayant épuisé son pouvoir de juridiction en statuant sur une première demande, ne peut plus, en dehors des voies de rétractation prévues aux articles R. 741-11 et R. 833-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00712_20230203
3 février 2023
3 février 2023
ORDONNE : Article 1err : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la Polynésie française par l'arrêt n° 22PA00712 du 5 octobre 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00715_20230203
3 février 2023
3 février 2023
ORDONNE : Article 1err : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la Polynésie française par l'arrêt n° 22PA00715 du 5 octobre 2022.
Source officiellePage 12 sur 64