Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101220
3 décembre 2008
3 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 833-1 et 1075-2 du code civil dans leur rédaction antérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100542
14 mai 2014
14 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 833-1 ancien du code civil, ensemble l'article 883 ancien du même code ; Attendu, selon
Source officielle1re Chambre A
616301574c6681071edf6817
13 décembre 2011
13 décembre 2011
[K] [P], en exécution de la donation partage intervenue entre eux le 30 avril 1998, à raison de l'augmentation de valeur des biens mis dans son lot, par application des dispositions de l'article 833-1
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449bf
19 janvier 1982
19 janvier 1982
LUI FAIT GRIEF, D'ABORD, D'AVOIR MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUE L'ARTICLE 1075-2 DU CODE CIVIL DONNE, EN MATIERE DE DONATION-PARTAGE, A LA REVISION DES SOULTES PREVUE PAR L'ARTICLE 833-1 DU MEME
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43ff6
21 mars 1979
21 mars 1979
applicables de plein droit, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'il en résulte que les dispositions des nouveaux articles
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44381
19 février 1980
19 février 1980
SOULTE STIPULEE PAYABLE AU PLUS TARD DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE SOULTE DEVAIT ETRE REEVALUEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44d8
12 mai 2010
12 mai 2010
point, il y a lieu de rechercher quelles sont les dispositions applicables en l'espèce ; Considérant que l'article 4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441ec
9 octobre 1979
9 octobre 1979
FUT REEVALUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AU MOTIF QUE LES SUCCESSIONS DES DONATEURS AVAIENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100792
6 juillet 2011
6 juillet 2011
1075-2 fait expressément et directement référence à l'article 833-1, il y a lieu d'appliquer les dispositions combinées de ces deux textes ; QU'au demeurant, il convient d'observer que les nouveaux articles
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48096
30 mars 2004
30 mars 2004
Denis Y..., à, par acte du 4 octobre 1996, assigné son frère sur le fondement de l'article 833-1 du Code civil aux fins de revalorisation de la soulte ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100861
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Gérard X... pour obtenir la revalorisation de cette soulte en faisant valoir que les conditions de l'article 833-1 du code civil, dans sa rédaction applicable, étaient remplies ; Sur le moyen unique,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100274
9 mars 2011
9 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 833, 833-1, 868 et 1077-2 du code civil dans leur rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876cc
8 novembre 2005
8 novembre 2005
un accord écrit ; MOTIFS Attendu que l'application du droit italien pour apprécier la validité de la clause compromissoire invoquée, n'est pas contestée ; Attendu que l'article 833 du Code de procédure
Source officielleciv1
607943579ba5988459c4207c
20 juillet 1976
20 juillet 1976
NE POUVAIT INVOQUER AUCUNE DISPOSITION LEGALE PERMETTANT DE REVALORISER LA SOULTE QUI LUI ETAIT DUE ALORS, QUE, SELON LE MOYEN L'ARTICLE 833 - 1 DU CODE CIVIL PREVOIT EXPRESSEMENT LA REVALORISATION DES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300482
8 avril 2014
8 avril 2014
les frais de désenclavement n'étaient pas non plus de nature à constituer un facteur de réduction de la valeur de ladite parcelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
61372455cd58014677414a25
30 novembre 2004
30 novembre 2004
consorts X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 21 décembre 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le moyen, qu'en refusant d'appliquer les dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200529
12 avril 2018
12 avril 2018
cour d'appel de DOUAI et de confirmer la décision du tribunal de grande instance de BETHUNE sur ce point, affirmant à nouveau qu'aucun partage même partiel n'a été réalisé ; que les conditions de l'article
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007667309
12 octobre 1979
12 octobre 1979
97 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JUIN 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT, POUVOIRS QUE RESERVE D'AILLEURS EXPRESSEMENT L'ARTICLE 723 DU NOUVEAU CODE ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 833
Source officielleciv1
613723e1cd5801467740f636
24 septembre 2002
24 septembre 2002
dans le cadre du premier pourvoi (n° M 99-20.301), l'arrêt rectifié du 4 mai 1999 a fait l'objet, le 5 février 2002, d'une cassation partielle relative au montant de la soulte, sous le double visa de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616333d8f74a27a178b843ef
29 juin 2011
29 juin 2011
4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; Qu'il résulte de l'article 47 II, alinéas 1 et 2, de la loi
Source officiellePage 1 sur 2032