Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l’article R. 425-9 du code de l'urbanisme, inclus dans le chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01555_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02804_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6, désormais repris à l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " La vérification de tout acte d'état civil étranger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01329_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a sollicité le 9 décembre 2022 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01620_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00738_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
par l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04739_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R. 244-1 du code de l'aviation civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03030_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01302_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
2022 du tribunal administratif de Melun au motif que ce jugement doit, en application de l'article R. 811-8-1 du code de justice administrative, être regardé comme rendu en premier et dernier ressort
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", selon lequel " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00931_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00397_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02344_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00492_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le 14 février 2008, sur le fondement de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, la société Génie civil bâtiment a cédé à la société banque Courtois une créance professionnelle née du marché
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04081_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01884_20240229
29 février 2024
29 février 2024
du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Sophie le versement d'une somme de 500 000 francs XFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03176_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officiellePage 12 sur 741