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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 911-2 du code de justice administrative et L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02356_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
2021 et l'arrêté du 9 mars 2021 pris à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21562_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B, représenté par Me Huguenin-Virchaux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 9 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01259_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
temporaire ou permanente de travail ou le décès ; 8° Prend les décisions prévues aux articles L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7 du code des transports et par l'article R. 426-17 en matière
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03184_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par l'article 2 de son arrêt du 9 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a enjoint au préfet de l'Aude de réexaminer la situation de M. et Mme A et de leur délivrer une autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21684_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00438_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Elle soutient que : - la décision de refus d'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 9 mars 2021 a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02052_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 425-9, L. 611-1 et L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03557_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements attaqués sont motivés ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03119_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01176_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ce document atteste de l'exécution complète de l'article 2 de l'arrêt n° 20NT01535 du 9 novembre 2021. 5. En dernier lieu, le ministre des armées justifie du versement à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01647_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05348_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01838_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03634_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1990 et les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 cité au point 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01447_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02530_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement disciplinaire de la LFP : " Les dossiers relatifs aux infractions visées à l'article 3.3.2 de l'annexe 2 des Règlements Généraux de la Fédération
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02253_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01524_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du 9 novembre 2022 de la préfète de la Gironde et le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2300071 du 16 mars 2023 sont annulés.
Source officiellePage 12 sur 3885