A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel

B s'est marié religieusement avec une ressortissante française en mars 2022, il n'a pas contracté préalablement un mariage civil en violation de l'article 433-21 du code pénal, la vie commune n'a débuté

en conséquence l'état d'instruction de ses demandes publiées sur le site des officiers publics ; 4°) d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au garde des

Le titre de séjour de l'article L. 435-3 de ce code a été demandé en avril 2023. 4. Si M.

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

titre des frais exposés en cause d'appel ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Champeix les dépens, qui comprendront notamment le droit de plaidoirie en application de l'article 695 du code

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

1179 du code civil.

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 911-2 du code de justice administrative.