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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03025_20240223

23 février 2024

4 du règlement (UE) et celles combinées de l'article 5 de ce même règlement et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00679_20220621

21 juin 2022

être regardée comme étant irrecevable s'agissant des travaux supplémentaires.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02290_20230706

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.

1ère chambre

DCA_24TL00791_20260129

29 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

25 mai 2022

6ème chambre

DCA_19VE01327_20221122

22 novembre 2022

102 a modifié sur ce point l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».

3ème chambre

DCA_22TL21122_20240618

18 juin 2024

Le 14 février 2008, sur le fondement de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, la société Génie civil bâtiment a cédé à la société banque Courtois une créance professionnelle née du marché

1ère chambre

DCA_24TL00177_20260416

16 avril 2026

L. 752-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_24TL00972_20251230

30 décembre 2025

R 4624-45 du code du travail ; en effet, l’ordonnance du 5 juin 2020 du conseil des prud’hommes était en vertu de l’article R 1455-12 du code du travail exécutoire à titre provisoire faute pour le

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

20 octobre 2022

L'arrêté du 26 mars 2020 porte ainsi expressément délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir, comme le prévoit l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.

1ère Chambre

DCA_23NT02488_20241112

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

9 novembre 2023

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

23 avril 2026

avril 2022 lui a été notifiée le 14 juillet 2022, soit plus de quatre ans après l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 28 juin 2018, alors que l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01332_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02219_20260205

5 février 2026

1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4