de Strasbourg ; 3°) de prononcer la réduction sollicitée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de Strasbourg ; 3°) de prononcer la réduction sollicitée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

prévues à l'article LP. 630-4 relatives à la sauvegarde du secret des affaires. () ".

En ce qui concerne les critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce : 13.

L. 731-1 du code de l'éducation et de l'article L. 6352-1 du code du travail ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal par la société Hypno Sup ne sont pas fondés.

D'une part, aux termes de l'article L.752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la

Aux termes de l'article L. 631-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la

Aux termes de l'article R* 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

en créant l'article L. 823-2-2 du code du commerce en vertu duquel la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

458 637 euros, au titre de l'exercice clos en 2016, placée sous le régime d'exonération prévu par l'article 238 quindecies du code général des impôts.

L. 631-1 du même code ; -les décisions portant refus de droit au séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-2 du code

) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L. 752-6 du code de commerce.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-16, a) du code de commerce, une sanction pécuniaire d'un montant total de 1 000 000 euros, correspondant pour 630 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-10, I du code

L. 632-2-1 du code du patrimoine. ".