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1 373 résultats pour « article L 643-13 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00962_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02496_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, concernant notamment les obligations de quitter le territoire français prises, comme celle qui fait l'objet du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02163_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Il s'ensuit que le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la délibération du 13 décembre 2018 doit être écarté comme inopérant. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03057_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Dans chaque département

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04947_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, alors applicable, dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 5° S'il ne remplit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02592_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL23959_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 ni celles de l'article 5 de l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04618_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01745_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02506_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 12. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02241_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

B... et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01771_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Les parties ont été informées par une lettre du 9 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00124_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Source officielle