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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01137_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02026_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
R. 622-24 du code de commerce et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par l'article L. 621-46 du code de commerce est sans influence sur la compétence du juge
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02356_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03773_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01534_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au délai de dé art volontaire révues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français révues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00694_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il s’ensuit que c’est à bon droit que le préfet a pu regarder cette demande comme étant uniquement fondée sur les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Article 2 : La société Ago versera la somme de 2 000 euros à l'établissement public Paris La Défense au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03098_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
libertés fondamentales, 3-1 et 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est insuffisamment motivée ; - l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02105_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont 3 000 euros au titre de la première instance.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
238 A du code général des impôts, le fondement légal de l’article 39,1 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01417_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : Le risque mentionné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01132_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00182_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03751_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 5° L'étranger s'est
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance, particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officiellePage 12 sur 27