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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
à l'article R. 123-186 du code de commerce. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03130_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes du II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce : " II. ' La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00963_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
124-14 du code de l’éducation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
10 février 2026
(…) ou l’expiration des délais prévus à l’article L. 1233-57-4 » et aux termes de l’article L. 1235-10 de ce code, « (…) le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été régulièrement affiché en mairie et publié, en méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 1235-7-1, L. 1233-24-1 et L.1233-61 du code du travail, s'imposait à l'administration.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'être affectées par le projet ; l'article 7 de la Charte de l'environnement et les articles L. 181-10, R. 123-11, R. 181-38 du code de l'environnement ont été méconnus ; - cette procédure est également
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00564_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 146-6 de ce code : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
des articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce n'est toutefois intervenue que le 2 octobre 2013, de sorte que c'est bien à la société, à l'adresse de son siège social, et non à l'adresse
Source officiellePage 12 sur 128