B... pour statuer par voie d’ordonnance en application des dispositions de l’article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 222-3 du même code dispose que : " Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction qu'il préside (). ".

les articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre ne justifiant pas d'éléments nouveaux ou complémentaires pour prononcer cette quatrième mesure.

A par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative alors que sa demande ne pouvait être regardée comme manifestement irrecevable.

Par un arrêté en date du 17 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.

Vu : - la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme B... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 221-1 du code de justice

B, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 229 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un accident reconnu imputable au service

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

150-0 A et suivants du code général des impôts, à la CEHR sur le fondement de l'article 223 sexies de ce code ainsi qu'aux prélèvements sociaux.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 6361-14 du code des transports et des articles R. 227-1 et R. 227-2 du code de l'aviation civile, ni le procès-verbal de constat de

L. 224-1 du code de la sécurité intérieure n'étaient réunies à l'égard de M.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Vu : - la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme C... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 221-1 du code de justice

R. 223-3 du code de la route, n'ont pas restitué au préfet du département de leur lieu de résidence leur permis de conduire invalidé pour solde de points nul en application de l'article L. 223-5 du même