AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01560_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01600_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00427_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
en qualité de liquidateur judiciaire de la société Chronoterre Archéologie, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D, le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04958_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, " sont considérés comme revenus distribués () toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02008_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
à lui verser le somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à l'article 3, rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04473_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 531-45 du même code : " Les bourses accordées par l'Agence () en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00179_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01688_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02523_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00352_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03545_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03087_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00784_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l’article L. 4121-2 de ce code : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques ; /
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00059_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01466_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00317_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 120