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2 387 résultats pour « article L. 451-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01560_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01600_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00427_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

en qualité de liquidateur judiciaire de la société Chronoterre Archéologie, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00136_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

D, le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04958_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, " sont considérés comme revenus distribués () toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02008_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

à lui verser le somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à l'article 3, rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03027_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04473_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 531-45 du même code : " Les bourses accordées par l'Agence () en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00179_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01688_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02523_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00352_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03545_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03087_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00784_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02178_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l’article L. 4121-2 de ce code : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques ; /

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00059_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01466_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

8 septembre 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00317_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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