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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00077_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04494_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code: " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00155_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06084_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4131-1 du code de la défense : " I. - La hiérarchie militaire générale est la suivante : 1° Militaires du rang ; 2° Sous-officiers et officiers mariniers ; 3° Officiers ;4° Maréchaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00765_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00766_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00735_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L.123-3 du code de l'éducation ; - l'interprétation des textes faite par la présidente de l'université conduit à une discrimination des professeurs émérites contraire à l'article 1er du protocole additionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
7 août 2024
) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22102_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00313_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02904_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02966_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01598_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00286_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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