CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème Chambre

DCA_20NT01551_20220506

6 mai 2022

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date du certificat d'urbanisme positif et du permis de construire délivrés à M. et Mme C : " L'extension de

1ère Chambre

DCA_24NT02709_20251209

9 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00354_20221129

29 novembre 2022

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement () ". 5.D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans a rédaction

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02678_20220614

14 juin 2022

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 7.

5ème chambre

DCA_18VE02933_20220519

19 mai 2022

n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

5 décembre 2025

code de commerce.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01470_20230919

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02862_20240617

17 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la société par actions simplifiée à associée unique P3G Ingénierie, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 388 142 473, représentée

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01224_20220901

1 septembre 2022

61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment le B du II de son article 60.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00938_20240716

16 juillet 2024

des travaux après la date fixée par FranceAgriMer devrait être apprécié lors du seul commencement matériel des travaux ; la capsuleuse et l'étiqueteuse doivent être regardées comme participant d'une même

8ème chambre

DCA_24PA05428_20251014

14 octobre 2025

Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_21NT03727_20221220

20 décembre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 553-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.

2ème chambre

DCA_23TL01942_20250617

17 juin 2025

65 de la loi du 22 avril 1905 et les articles 36-1 et 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

13 mars 2025

Par ailleurs, si l'emprise de la construction projetée inclut également de très petites parties des parcelles cadastrées BI nos 143, 144, 145 et 146 qui sont la propriété de la commune et qui longent la

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03154_20250116

16 janvier 2025

code de justice administrative (article 3).

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01360_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

30 janvier 2024

distribués qualifiés d'avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.