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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01328_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de 33 347 euros au titre des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02136_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01592_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative fondent sa demande de sursis à exécution ; - la somme de 341 381,89 euros est très importante au regard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02675_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus au point 5 s'agissant de l'article L. 435-1 du même code. 11.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L’article L.P 340-3 de ce code dispose : « Les opérations autres que celles qui sont visées à l’article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, (…) ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00903_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
000 euros, à son profit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 342-2 du code du tourisme, avec la société Les chalets de la Madeleine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01418_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 341-10 du même code : " L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme, s'agissant d'un simple raccordement au réseau électrique, de travaux relevant de l'article L. 342-11 du code de l'énergie et ne nécessitant par suite aucune contribution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04470_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il s'ensuit qu'il n'a pas été fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01932_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'article R. 611-2 de ce code précise que : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02332_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de la décision contestée ; -le préfet a fait une inexacte application du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04404_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01496_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
sa relaxe de la contravention de grande voirie ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
et R. 341-1 du code forestier ; - il viole les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante en regard du II de l'article
Source officiellePage 12 sur 133