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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00948_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02894_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sans tenir compte de l'ensemble des critères fixés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce qu'il a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02218_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger auquel il est fait obligation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02027_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04789_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01219_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
droits fondamentaux de l'Union européenne, méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que son illégalité résulte de celle du refus de titre
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03360_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, dans le cas prévu au 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00672_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03426_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, notamment l'accord franco-algérien et l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02913_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
de droit au regard des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale n'est, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
S'agissant de l'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 18.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02750_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
C, la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00725_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un arrêté du 12 octobre 2020, pris sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, le préfet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00737_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A le bénéfice de la protection subsidiaire, et, d'autre part, du défaut de base légale de la mesure d'éloignement prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02779_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03266_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
les prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01838_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'asile qui a été rejetée le 7 septembre 2020, l'arrêté contesté n'a pas été pris à la suite d'un refus de délivrance d'un titre de séjour mais sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00703_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00373_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B se trouvait dans le cas prévu au h) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant de regarder comme établi, en l'absence de circonstance
Source officiellePage 12 sur 460