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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01745_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 515-12 : " Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02271_20260409
9 avril 2026
L. 47 du livre des procédures fiscales et sans bénéficier des garanties attachées à une telle procédure de contrôle prévues par les articles L. 12 et suivants du livre des procédures fiscales ; - les
7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
fiscal est située en dehors du cadre légal, dès lors qu'elle s'apparente à un examen de situation fiscale personnelle sans être assortie des garanties offertes aux contribuables telles que prévues aux articles
5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas eu recours à la procédure prévue pour un examen de situation fiscale personnelle au sens de l'article
2ème Chambre
DCA_20NT03904_20220624
24 juin 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article Uc 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédure fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 12, L 13 et L 13 G et aux I et II de la section
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l’article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance : « Hormis lorsqu'elle
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
Le requérant ne saurait utilement se prévaloir des articles 133-12 et 133-13 du code pénal relatifs à la réhabilitation de plein droit, dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'il aurait obtenu
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02413_20230328
28 mars 2023
la précédente décision de rejet de sa demande de naturalisation ni sur les infractions mentionnées au point 5 qui avaient toutes fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit en application de l'article
DCA_24PA00102_20250613
13 juin 2025
de l'article 12 du code général des impôts, tant que le salarié n'a pas sollicité le déblocage des sommes.
DCA_21MA00342_20230209
9 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l’article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
; - le permis d'aménager ne méconnaît ni l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ni l'article N 12 du règlement susmentionné s'agissant des places de stationnement ; - à titre subsidiaire, la
1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UE 12-2-1 du règlement du plan local d'urbanisme : 17.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03377_20250605
5 juin 2025
SCoT) du pays de Maurienne, qui promeut au contraire une diversification de l'offre d'hébergement ; - à supposer qu'il faille faire application du PLU approuvé le 9 avril 2013, le projet respecte l'article
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
Consult dont il est le gérant, et qui a permis à l'administration de fonder les cotisations supplémentaires en litige ; - l'administration a méconnu la durée des opérations de contrôle prévue par l'article
1ère chambre
DCA_23TL01077_20250206
6 février 2025
222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article Ub 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.
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