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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01334_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative. ", de l'article R.221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01531_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. " et aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01343_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ", et aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01832_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ", et aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01949_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
De plus, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02131_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00409_20260227
27 février 2026
27 février 2026
territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) » et aux termes de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01707_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 221-7 et l'article R. 351-3 alinéa 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00266_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 221-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Sauf s’il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s’applique pas
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03987_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 du code du sport : " Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs () de haut niveau () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04573_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de (…) Mayotte (…)
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02214_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ", et aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00163_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00920_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00922_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01243_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
renvoi n° 471442 du 20 avril 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le dossier de la requête de Mme B à la cour administrative d'appel de Nancy en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02580_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par une ordonnance no 2303063 du 23 octobre 2025, rendue sur le fondement des dispositions des articles R. 221-1 et R. 611-8-1 du code de justice administrative la présidente de la 2ème chambre du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00732_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-10-1 du même code : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00743_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-10-1 du même code : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code
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