DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Clos du Roc est rejetée.

Aux termes de l’article R. 621-6 du même code : « Les experts (…) mentionnés à l’article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (…) La partie qui entend récuser l’expert (…)

R. 621-2 de ce même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Par une décision du 17 août 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie Royal Air Maroc, sur le fondement de l'article L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 625-5 devenu L. 821-6 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents

L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.

Dans ces conditions, la somme due au titre des pénalités prévues à l’article 13 de la convention s’établit pour la période du 1er juin 2020 au 13 décembre 2024, à la somme de 1 418 622, 34 euros TTC.

L. 625-5 du même code alors en vigueur : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : / () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui

L. 625-5 du même code alors en vigueur : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : / () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui

L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales

S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative reprenant les dispositions de l'ancien article R. 625-1 qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 du même

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

L. 625-5 du même code alors en vigueur : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : / () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui

Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen

Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 821-6 de ce code : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la société Electricité de France SA.

Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.