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Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02717_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

B... de 2014, à raison de revenus réputés distribués par la SARL Fornal à hauteur de 192 638 euros, qu’elle a imposés entre ses mains sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01996_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de première instance était irrecevable car tardive, au regard des articles 50.1.1 du CCAG Travaux et

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00535_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02528_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

et Cegelec, de limiter sa condamnation à 6 168,10 euros ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Comec et Cegelec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 2192-10 de ce code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00187_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00585_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, relatif à la contribution à la formation professionnelle : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00946_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00288_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

A... est fondée sur l’article 27 du décret du 19 avril 1988 et non sur l’article 25 septies VI de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui concerne le cumul d’activités publique et privée.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00741_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

d’ouvrage, la société publique locale du Bassin de Thau ; - les interventions volontaires, qui ne respectent ni l’article R. 532-3, ni l’article R. 632-1 du code de justice administrative ne sont pas

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00757_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01715_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

janvier 2021, et a mis à la charge du CNRS la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02311_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

A la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que le comportement reproché à l'agent est fautif au regard de l'article L. 252-3 du code de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00827_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

S'il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée

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