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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".
5ème Chambre
DCA_21PA00191_20220930
30 septembre 2022
Par une décision du 21 novembre 2014, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement des amendes infligées à la société Logis'tik sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts au titre
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
Par un certificat d'urbanisme délivré à la société Bush Holding le 14 mai 2018, le maire de Bidart a indiqué que les parcelles cadastrées section AM n°175, 176, 182 et 183 ne pouvaient pas être utilisées
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
L. 314-3 et, d'autre part, par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale ; (..
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02544_20221108
8 novembre 2022
par lequel le maire de Rémire-Montjoly a accordé un permis de construire à la SCI Fort Diamant Uptown pour la construction d'un immeuble collectif comprenant douze logements sur le terrain cadastré AP 173
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
1729 du code général des impôts et 100 % de l’article 1732 du même code.
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
1ère chambre
DCA_22TL00427_20231012
12 octobre 2023
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23TL00009.
3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
En appel, la société renouvelle sa demande de restitution du crédit d'impôt qu'elle estime détenir, pour son montant total de 174 335 euros.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
, 177, 178, 179, 181, 182, 183, 261 et 49 situées au 85 quai des Chartrons, à Bordeaux.
5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
La parcelle de Mme V est pour sa part limitrophe sur ses cotés est et ouest de deux parcelles, AO 171 et AO 173, d'une contenance similaire, supportant chacune une maison d'habitation.
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
Article 2 : Le jugement n° 2100287 du 17 mars 2022 du tribunal administratif de la Martinique est annulé. Article 3 : M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02649_20240514
14 mai 2024
sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00279_20240131
31 janvier 2024
Sur les frais liés au litige : 17.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01462_20220615
15 juin 2022
175, 176 et 196 du code civil guinéen ce qui empêche l'administration de s'assurer du lien de filiation avec le réfugié alors que le nom de famille des demandeurs de visas est l'un des plus répandus en
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY02444_20260407
7 avril 2026
I... et autres le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02551_20240410
10 avril 2024
chargée du contrôle des ICPE, c'est-à-dire le préfet de département ; - compte tenu de ces dispositions, mais également des dispositions du II de l'article L. 172-1 et de l'article R. 514- 1 du code
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289, et a rejeté le surplus de sa requête.
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article R. 172-6.
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