La proposition de rectification du 17 novembre 2017 vise les articles 39 1. 1°, 54 bis et 54 quater du code général des impôts, et elle précise les motifs des rehaussements fondés sur l'existence d'avantages

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.-1.

L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 26 292,63

du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - dans tous les cas, elle remplit les conditions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 applicable avant le 19 janvier 2017 exigeant un

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

taxé d'office sur le fondement du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

Par suite, les dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont pas applicables au présent litige.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

du premier exercice non prescrit, par application du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, cette réintégration aurait alors dû être

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Parmi les dispositions figurant au sein de ce chapitre Ier de ce décret, l'article 5 du décret du 10 avril 2019 prévoit notamment l'insertion des articles 37-1 à 37-20 dans le décret du 30 juillet 1987

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré. () ". 3.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017. 6.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, créé par le I de l'article 10 de l'ordonnance précitée du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21 janvier 2017, et désormais codifié à l'article

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie