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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01007_20230523
23 mai 2023
est propriétaire, lorsque ce dernier bénéficie à titre gratuit du résultat de ces services et que ceux-ci sont utilisés tant par cet assujetti que par ce tiers dans le cadre de leurs activités économiques
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
de 47 972,60 euros au titre des frais échus d’assistance par une tierce personne ; * une somme de 490 406,92 euros au titre de sa prothèse principale et la même somme au titre de sa prothèse de secours
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
euros au titre des frais de logement adapté, la somme provisionnelle de 275 677,44 euros au titre d’une rente d’assistance M... une tierce personne à verser mensuellement au moins jusqu’au 28 février
DCA_23MA01325_20241108
8 novembre 2024
en assistance par une tierce personne ; - 16 180,50 euros au titre de la perte de salaire jusqu'au 15 décembre 2016 ; - 306 726,80 euros au titre des pertes de salaire net pour la période postérieure
3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
de ses pertes de revenus professionnels ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25VE02970_20251103
3 novembre 2025
publique-hôpitaux de Paris la somme totale de 2 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23TL02194_20260506
6 mai 2026
la tierce personne après consolidation ; 3°) d’allouer, à titre subsidiaire, à Mme B... en réparation du préjudice d’assistance par tierce personne après consolidation une indemnisation au titre des
8ème chambre
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
A B par une tierce personne ; 3°) de rejeter la demande d'indemnisation des consorts B au titre de l'assistance apportée à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
préjudice esthétique temporaire, - 136 002,72 euros au titre de l'assistance par tierce personne pour la période allant du 22 avril 2022 au 21 avril 2025, - 2 152 967,58 euros au titre de l'assistance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
A... a été agréé en qualité d’assistant familial le 10 septembre 2015, pour l’accueil à titre permanent de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans, puis recruté, à ce titre, par le département des
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
de l'assistance d'une tierce personne et 77 500 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, ainsi que d'autres provisions aux proches de l'enfant au titre de leurs préjudices propres, et a rejeté
3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
Sur l'assistance à tierce personne pour la période postérieure au 24 mai 2007 : 3.
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
échu et avec revalorisation, jusqu'au 18ème anniversaire de B, au titre du besoin d'assistance par tierce personne.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02758_20230215
15 février 2023
du besoin d'assistance par une tierce personne sont excessifs, compte tenu des montants perçus par ailleurs, des périodes en cause et du coût d'une telle assistance ; de plus, les frais futurs doivent
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
par tierce personne de l'enfant et d'inviter Mme B à justifier précisément les prestations, aides sociales et avantages fiscaux dont elle bénéficie à ce titre ; - l'assistance par tierce personne,
DCA_21PA00324_20220411
11 avril 2022
et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - les sommes allouées au titre des préjudices relatifs au besoin d'une tierce personne avant consolidation et d'une tierce personne après
DCA_25NT00635_20251007
7 octobre 2025
Elle a bénéficié d’un titre de séjour en qualité d’étudiante, plusieurs fois renouvelé jusqu’au 30 septembre 2021 puis d’un titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale », valable
DCA_19MA02235_20230310
10 mars 2023
du déficit fonctionnel temporaire partiel , à 160 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ; c) assistance temporaire par tierce personne ; elle sollicite la fixation du montant de son
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
Le centre hospitalier soutient que : - aucune indemnisation complémentaire ne saurait être allouée au titre des frais d’assistance à expertise ; - la somme demandée au titre des frais d’assistance par
9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
A, ainsi que celle de son assistante et les frais professionnels correspondant à l'exercice de ces fonctions.
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