quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

Par deux arrêtés du même jour, le préfet de la Vienne a fait obligation à M.

du 23 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt

A allègue être présent deux nuits par semaine chez son épouse, l'assistante sociale chargée du suivi de cette dernière dans le cadre d'une mesure d'assistance judiciaire n'avait pas connaissance de la

Elle soutient que : – la procédure disciplinaire est entachée d’un vice substantiel en l’absence d’impartialité du président de conseil de discipline, qui a adopté une attitude ouvertement hostile à son

La circulaire précise que les accompagnants ont pour mission d'assurer les conditions de sécurité et de confort, d'aider aux actes essentiels de la vie et de favoriser la mobilité.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

chez son fils et sa belle-fille, qui l'assistent dans les actes de la vie courante ; - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; - cette mesure a été méconnaissance

son droit au respect de sa vie privée et familiale.

S’agissant de la décision portant assignation à résidence : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle lui a été notifiée sans l’assistance

A est célibataire et sans enfant à charge, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses sept frères et sœurs et dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie.

En ce qui concerne la décision l’assignant à résidence : 10.

Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir.

S'agissant des dépenses de santé futures liées à l'assistance d'une tierce personne : 7. Il est constant que l'état de santé de Mme J nécessite l'assistance d'une tierce personne à vie.

L'arrêté litigieux du préfet de la Vienne en date du 8 décembre 2022 est motivé par les circonstances que, d'une part, M.

B fait valoir en appel que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un interprète lors de la notification

au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de résilier le contrat passé le 1er octobre 2020 entre le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et la société Assist Partner, relatif à l'assistance

il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'autre part, l'arrêté du 2 décembre 2024 du préfet des Yvelines l'assignant

Confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Vienne par un jugement en assistance éducative du 13 janvier 2020, il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.