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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02648_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il soutient que : -le jugement le condamne à un montant d'astreinte supérieur à ce qui était demandé par le préfet, alors que le tribunal n'avait pas d'assurance quant au maintien du ponton au-delà de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être licencié (). / Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00967_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
E, a fait l'objet de précédentes obligations de quitter le territoire français le 22 mars 2012, suite au rejet de sa demande d'asile, le 4 septembre 2014 et le 22 mars 2016, et de multiples condamnations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01819_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Enfin, l'appelant, qui s'est signalé défavorablement à de multiples reprises aux services de police notamment pour des faits de vol, a été interpellé le 27 octobre 2023 pour conduite sans permis de conduire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03179_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol et le 29 mai 2019 par le tribunal de grande instance d'Epinal à 120 heures de travaux d'intérêt général, pour des faits de même nature, ainsi que de multiples
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01353_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20582_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, né le 19 septembre 1970, qui est atteint d'hémophilie diagnostiquée à la naissance, a reçu de multiples transfusions sanguines à compter de 1971.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Si, A... ailleurs, M. et Mme C... soutiennent que l’administration fiscale n’aurait pas pris en compte les charges que constituent pour la SCI la taxe foncière, les assurances, et les intérêts d’emprunt
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La requête et l’intégralité de la procédure ont été communiquées le 28 mars 2023 à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, qui n’a pas présenté d’observations.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société La Mondiale, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité d'assurance-vie.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En outre, si la compagnie d’assurance ajoute que le conducteur du véhicule percuteur n’a pas disposé du temps de réaction nécessaire pour freiner et éviter la collision, l’enfant ayant été caché par les
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00826_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
outre condamné cet établissement à verser une somme de 226 965,09 euros au titre de ses débours outre une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, à la caisse primaire d'assurance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02596_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le 29 juin 2016, à la demande de Mme B, son médecin traitant a déclaré auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour un " burn-out
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur l'intervention des compagnies MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Mme D... résultant de l’infection nosocomiale contractée au cours de sa prise en charge, la réparation provisoire de ses préjudices incombait à l’assureur du CHU d’Amiens, la société hospitalière d’assurance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il justifie également de ressources stables, au moins égales au salaire minimum de croissance, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, ainsi que d’une assurance maladie. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
M. et Mme D, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, les sommes qui n'avaient pas été refacturées aux intéressés, multipliées
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du travail ; les experts se sont en effet contentés d'apprécier la prise en charge à compter de l'arrivée du docteur F à 17h18 alors que Mme E était prise en charge depuis 13h et avait présenté de multiples
Source officiellePage 12 sur 23