des membres de la commission, celle-ci est considérée comme ayant été consultée et le président informe alors de cette situation le président de l'établissement par un procès-verbal motivé.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F...

L'article R. 121-4 de ce code dispose que : " La commission () ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres dont le président ou le président suppléant sont présents () "

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les conclusions à fin d'indemnisation présentées à ce titre.

En premier lieu, il ressort de l'arrêté du 31 août 2018 que le président de Grenoble-Alpes Métropole a attribué à Mme B, d'une part, une " indemnité de fonction " d'un montant de 725 euros par mois pour

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C D et au département des Yvelines. Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M.

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Vergnaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. La rapporteure, E.

La présidente de la Cour a désigné M. Michaël Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil

Mme C..., qui avait la qualité de fonctionnaire titulaire, ne peut utilement demander le versement d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité pour licenciement

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B A. Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M.

Fédi, président-assesseur, - les conclusions de M.

Sur les conclusions présentées par la ville de Marseille : En ce qui concerne la responsabilité : 3.

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur ; - les conclusions de M.

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

D'une part, aux termes de l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités

Par sa présente requête, M.

Guyot-Sionnest, président de la société et associé à hauteur de 75% des parts.

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - M. Pagès, premier conseiller.