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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01704_20260402
2 avril 2026
Dès lors, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait privée de base légale. 15.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02086_20240326
26 mars 2024
et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire prive de base légale
3ème Chambre
DCA_21NT02173_20220916
16 septembre 2022
disponibilité d'un traitement approprié à son état de santé en Mongolie ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité du refus de séjour pris à son encontre prive de base légale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la substitution de base légale : 4.
4ème chambre
DCA_23TL00981_20241003
3 octobre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 172 de ce même code : " 1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant () des bénéfices non commerciaux ou assimilés ()
DCA_21BX02710_20220419
19 avril 2022
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22553_20230224
24 février 2023
Par un jugement n° 2202154 du 14 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00224_20250403
3 avril 2025
d'imposition applicable ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la réponse de l'administration à ses observations, en date du 18 juin 2019, qui procède à une substitution de base légale
DCA_23BX00061_20230718
18 juillet 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une a décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24TL01273_20251009
9 octobre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
S'agissant de la substitution de base légale : 7.
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le droit au bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 3.
Juge des référés
ORCA_24DA01938_20250728
28 juillet 2025
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
Il soutient que : - la souscription qu'il a réalisée au capital d'une société civile immobilière ouvrait droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des
DCA_22DA02660_20240222
Ils soutiennent que : - les souscriptions qu'ils ont réalisées au capital de deux sociétés civiles immobilières, ouvraient droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02314_20221222
22 décembre 2022
B tendant à l'annulation de la décision portant suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
DCA_21TL03723_20231010
10 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Leucate à lui verser une somme de 14 465,56 euros, avec intérêts à taux légal, dans un délai de dix jours et sous astreinte
7ème chambre
DCA_23PA02077_20240926
26 septembre 2024
la Polynésie française à indemniser le préjudice résultant de la méconnaissance de son droit à récupération, et d'annuler la décision par laquelle la Polynésie française a refusé de lui accorder le bénéfice
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