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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2020 et un mémoire en réplique, non communiqué, enregistré le 20 septembre 2021, la SARL La Morcille et la SCV Des Pillets, représentées
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
Le 24 septembre 2003, la société Noga Hôtels Cannes, propriétaire de l'ensemble immobilier, a conclu un bail commercial avec la société fermière du casino municipal de Cannes, aux droits de laquelle est
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
Elle est devenue propriétaire de ce bien immobilier en 2012 par levée de l'option d'achat qui lui avait été consentie par les deux crédits bailleurs, pour la somme d'un euro symbolique.
1ère chambre
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
000 euros seulement entre les mêmes parties, l'établissement public territorial Plaine Commune a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir ; - le préjudice subi est de 40 000 euros, soit la baisse
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
J... à une amende pour avoir porté atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée section CZ no 1250 située dans la zone dite des pas géométriques
3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L 243-3 de ce code : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
B, en sa qualité d'associé d'une personne morale non soumise à l'impôt sur les sociétés, a déduit de ses revenus fonciers.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
de chaque année ; il importe peu dès lors qu'aucune procédure d'éviction n'ait été mise en œuvre ; - dans ce cadre, elle a mis en œuvre la méthode de calcul la plus objective, conduisant à estimer non
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
en qualité de preneur à bail, possède sur ce chemin communal.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
C... et avait pour actif un immeuble à usage industriel, situé à Haguenau, exploité en vertu d’un bail commercial conclu en 2005 avec une société Cetal.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtelière de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives,
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.
DCA_23MA01064_20241205
En quatrième lieu, d'une part, aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
totale, ce qui aboutit à une surface d'utilisation privative de 75 mètres carrés sur un total de 270 mètres carrés, au regard des contrats de location ; - certaines factures ne sont pas libellées au nom
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02734_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Paris Nord Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
La commune de Strasbourg est propriétaire d'un terrain situé avenue Herrenschmidt sur lequel elle a consenti le 29 janvier 1973 un bail emphytéotique en vue de permettre la construction d'un hôtel, exploité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
sont supportées par les sociétés qu'elles soient ou non propriétaires des locaux. / Le logement constituant un accessoire du contrat de gérance, les gérants mandataires non-salariés en conservent le bénéfice
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
, non daté et non signé, produit par les appelantes au soutien de leurs allégations afférentes à l'affectation spéciale des deux appartements en cause n'est pas de nature à établir la réalité de cette
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
recevable à contester la valeur locative plancher de son bien immobilier calculée par l'administration en 2012, à l'occasion de chaque imposition à laquelle elle a été assujettie au titre d'un exercice non
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