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lors qu'elle ne peut être regardée comme détenteur des déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; les détenteurs des déchets sont identifiables ; la responsabilité du preneur à bail

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00591_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, qui donnait en sous-location l'immeuble situé à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), qu'elle avait pris en crédit-bail

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Par un acte du 12 juillet 2016, cette société a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

pour mettre fin à cette occupation et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02383_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Il soutient que : - Il a conclu, le 29 avril 2015, un bail emphytéotique administratif ainsi qu'une convention de mise à disposition non détachable avec la société le Foyer rémois ; - ces contrats

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

D... était associé à hauteur de 27,5 %, a pris à bail auprès de la société GMF Vie, par un contrat du 29 mai 2007 ayant pris effet le 1er septembre suivant, un immeuble situé 12 rue de Magellan à Paris

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Par un acte établi le 5 juillet 2017, la SAS Industrielle de Soudure et Entretien a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail et s'est ainsi portée acquéreuse de ce fonds. 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24519_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

d'assiette objet du permis de construire n° PC 031 506 16 00028 en date du 25 novembre 2016 était loué par la société civile immobilière 27 à la société Sablières Malet le 9 mai 2016, dans le cadre d'un bail

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00698_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Si la requérante conteste la validité du contrat de bail et le droit à l'occupation des lieux par l'EURL Pharmacie A, il revenait seulement à l'ARS d'apprécier la nature et la portée du bail, mais il ne

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00511_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Val un bail saisonnier à périodes portant sur des locaux loués meublés.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02650_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

indemnisée ; - à titre subsidiaire, le montant total des rectifications est supérieur à la somme qu'elle était en droit de réclamer à la société A SRL au titre de l'inexécution du contrat de crédit-bail

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00105_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Elle soutient que : - l’amortissement du bien immobilier qu’elle a, avec ses parents, acquis à la suite d’un contrat de crédit-bail doit être calculé sur une durée de quinze ans et doit prendre en compte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00106_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Ils soutiennent que : - l’amortissement du bien immobilier qu’ils ont, avec leur fille, acquis à la suite d’un contrat de crédit-bail doit être calculé sur une durée de quinze ans et doit prendre en compte

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03136_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La commune de Gurs (Pyrénées-Atlantiques) est propriétaire de plusieurs parcelles données à bail à M. A... jusqu’au 31 décembre 2020.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00564_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

C a été blessé par balle en opération le 1958.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01938_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

que Me Balme Leygues renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01295_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01053_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Il soutient que : - les revenus de référence ne s'entendent pas des seuls revenus du locataire titulaire du bail aux termes mêmes des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02269_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Si la société requérante fait valoir que le bail conclu avec la société C... serait relatif à des locaux nus, il ressort de la copie du bail commercial conclu le 31 mai 2006 que les lieux donnés à bail

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03635_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

régional d'Ile-de-France a décidé d'implanter le siège de la région à Saint-Ouen, sur le site Influence, et a autorisé sa présidente à signer pour chacun des immeubles Influence 1 et Influence 2, un bail

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