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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03187_20251021
21 octobre 2025
Verneuil-sur-Vienne a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 31 mai 2021 par lequel le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités lui a notifié pour l’année
5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
et de droit sur lesquels sont fondés les redressements ainsi que les modalités de calcul de ces derniers.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04178_20220602
2 juin 2022
l'année 2012 et 237 046 euros au titre de l'année 2013 en litige, soit une augmentation sur cette dernière année de 37,18 % par rapport à l'année précédente.
DCA_20BX04179_20220602
1ère Chambre
DCA_20NT03869_20220923
23 septembre 2022
, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.
7ème chambre
DCA_22PA04152_20240605
5 juin 2024
2008, 8 127 euros pour l'année 2009, 2 952 euros pour l'année 2010 et 13 340 euros pour l'année 2011, et qu'ils s'élevaient, en droits de contributions sociales, à 5 400 euros pour l'année 2008, 5 371
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02601_20221201
1 décembre 2022
d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans (…). / (…) IV. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix
2ème chambre
DCA_21TL01316_20220524
24 mai 2022
63 ans et 65 ans et renvoi à la Banque de France afin de procéder à la liquidation et au paiement de la somme due ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
2013 à 2017, d'annuler la décision par laquelle les services comptables de l'État ont procédé, au cours de l'année 2019, à une compensation d'office entre les recettes perçues au bénéfice du département
1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
pour le calcul des droits de mutation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
E et Mme D tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 et des contributions sociales afférentes à l'année 2012 (article 1er
Juge des référés
DCA_23PA03196_20260511
11 mai 2026
L’agencement de ces fenêtres doit permettre l’entrée d’air frais.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
Ces seules mentions sont insuffisantes pour comprendre les bases et éléments de calcul du titre en litige.
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
Par une seconde requête, la société Gorke a demandé la décharge de ses rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2018 à 2020.
DCA_20MA02997_20221201
Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été notifiée au titre des années 2009 à 2011 ainsi que celle notifiée au titre de l’année 2012 sont insuffisamment motivées ; - l
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit entièrement à ses conclusions ; de régler l'affaire au fond et de faire entièrement droit à son appel ; de mettre à la
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
comportant plusieurs bureaux, au sein des administrations parisiennes / () / Les services accomplis dans un des emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des dix années requises / ()
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
entière.
DCA_21PA04289_20230607
7 juin 2023
Elle soutient que : - le rehaussement n'est pas suffisamment motivé ; - la vérification de comptabilité ne pouvait se dérouler entièrement en l'étude du liquidateur judiciaire que dans l'hypothèse
8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
par année, pour chaque foyer bénéficiaire du RSA sur les douze mois glissants de chaque revalorisation à compter de la date d'entrée en vigueur de chaque décret de revalorisation, avant de calculer ce
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