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367 résultats pour « caractère exécutoire de la décision servant de cause aux poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01963_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il ne ressort en outre d'aucune disposition du code de procédure pénale que le rédacteur du rapport d'enquête ne pourrait être l'auteur de la décision d'engager les poursuites à la suite de ce rapport

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00087_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'arrêté du 20 février 2020 énonce les considérations de droit et de fait qui servent de fondement aux décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03121_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Cette note était suffisamment détaillée pour permettre d'informer correctement le conseil communautaire sur le sens de la décision à prendre.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03124_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Cette note était suffisamment détaillée pour permettre d'informer correctement le conseil communautaire sur le sens de la décision à prendre.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00308_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article 44 de ce règlement, intitulé « Sanctions en cas d'infractions graves » : « 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... et qu’il en a été de même des décisions rejetant ses réclamations. 14. Toutefois, M. A... ne conteste pas que l’ensemble des pièces en cause ont été reçues par lui à cette adresse.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01907_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il n’en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l’autorité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02989_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. / () / Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01727_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Si des cas de non-conformité sont constatés, le bénéficiaire reçoit une copie du rapport de contrôle. ».

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00870_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00914_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un jugement n° 1901544 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 21 août 2019 et la décision du 9 octobre 2019.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01502_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Toutefois, la société à qui incombe la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions qu'elle conteste, ne démontre pas la poursuite d'activité de cette société postérieurement à sa radiation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00057_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il n’en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l’autorité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03869_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00847_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

le 1er janvier 2017 ; - la décision du 4 octobre 2017 constitue donc une remise en cause d'une autorisation précédemment donnée ; il appartenait donc au SDIS de prendre une décision de retrait conformément

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00834_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

C présente le caractère d'un aléa thérapeutique et ses conséquences présentent les caractères de gravité et d'anormalité au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; ils sont, dès

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05195_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01903_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L'administration apporte ainsi la preuve de l'appréhension des sommes en cause. 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

porteur de parts pour l'année en cause. 6.

Source officielle

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