CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01963_20220412
12 avril 2022
Il ne ressort en outre d'aucune disposition du code de procédure pénale que le rédacteur du rapport d'enquête ne pourrait être l'auteur de la décision d'engager les poursuites à la suite de ce rapport
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00087_20220927
27 septembre 2022
L'arrêté du 20 février 2020 énonce les considérations de droit et de fait qui servent de fondement aux décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
Cette note était suffisamment détaillée pour permettre d'informer correctement le conseil communautaire sur le sens de la décision à prendre.
DCA_20BX03124_20220407
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article 44 de ce règlement, intitulé « Sanctions en cas d'infractions graves » : « 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
A... et qu’il en a été de même des décisions rejetant ses réclamations. 14. Toutefois, M. A... ne conteste pas que l’ensemble des pièces en cause ont été reçues par lui à cette adresse.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01907_20251007
7 octobre 2025
Il n’en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l’autorité
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. / () / Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
Si des cas de non-conformité sont constatés, le bénéficiaire reçoit une copie du rapport de contrôle. ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 11.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
Par un jugement n° 1901544 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 21 août 2019 et la décision du 9 octobre 2019.
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
Toutefois, la société à qui incombe la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions qu'elle conteste, ne démontre pas la poursuite d'activité de cette société postérieurement à sa radiation
3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
le 1er janvier 2017 ; - la décision du 4 octobre 2017 constitue donc une remise en cause d'une autorisation précédemment donnée ; il appartenait donc au SDIS de prendre une décision de retrait conformément
DCA_22DA00834_20240314
14 mars 2024
C présente le caractère d'un aléa thérapeutique et ses conséquences présentent les caractères de gravité et d'anormalité au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; ils sont, dès
5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
L'administration apporte ainsi la preuve de l'appréhension des sommes en cause. 12.
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
porteur de parts pour l'année en cause. 6.
Page 12 sur 19
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.