sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; la voie est une route nationale appartenant à l'État et la compétence en matière d'entretien de la voirie a en tout état de cause été

Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Mme A... relève appel du jugement du 17 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

ne sont en tout état de cause pas fondés à soutenir qu'une divergence de jurisprudence avec les mentions de ce jugement serait contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

état de cause, infondés.

A à l'encontre de l'arrêté contesté, qui n'ont pas pour objet de remettre en cause cette compétence liée, sont inopérants. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M.

D'autre part, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

des référés du tribunal administratif de Dijon de désigner un nouvel expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le juge des

Procédure devant la cour avant cassation : A une requête et un mémoire, enregistrés le 22 janvier 2017 et le 1er octobre 2018, Mme F, représentée A Me Devers, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Elle entrait donc dans les cas où la Caisse des dépôts et consignation pouvait refuser de la référencer la société requérante, pour ce seul motif.

Une telle stipulation serait d'ailleurs, en tout état de cause, illicite, un contrat ne pouvant légalement déroger à une disposition législative ou réglementaire. 7.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fixé à 30 % le taux de perte de chance de survie de feu F ; - les premiers juges ont fait une insuffisante évaluation des préjudices d'affection subis

D'autre part, en ce qui concerne le moyen tiré du calcul erroné du trop-perçu venu en déduction du solde de tout compte notifié à Mme A, il ressort du point 8 du jugement attaqué que les premiers juges

Par un jugement n° 1601483 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de la directrice du CASH de Nanterre du 14 décembre 2015 (article 1er ),

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision du 25 mai 2020 de rejeter le report en arrière de déficit reportable pour défaut de report dans la case ZL cochée, qui impacte

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ". 5.

déclaré son jugement commun à la caisse primaire d'assurance-maladie des Yvelines.

Ce jugement a été ultérieurement confirmé par des arrêts de la Cour d'appel de Lyon du 24 avril 2014 et de la Cour de cassation du 12 juillet 2016.

S'agissant du bien situé au 26 ter rue Claude Barrès à Charmes : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle n'était pas fondée à

La caisse primaire d’assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé de condamner