La préfète fait valoir, dans le cadre d’une demande de substitution de motifs fondée sur le 3° de l’article L. 612-2 ci-dessus, qu’un risque existe que l'intéressé se soustraie à la décision, qui tiendrait

Par une ordonnance du président de la Cour du 3 octobre 2023, la décision du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande d'aide juridictionnelle a été annulée et il a été admis au bénéfice de l'aide

instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 10.

, du musée et du domaine national de Versailles, ensemble la décision du 22 mars 2019 rejetant son recours gracieux contre cette première décision.

Il ressort des termes mêmes de cette décision juridictionnelle, et en particulier de ses points 2 et 3, que les premiers juges, qui, au demeurant, n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette

judiciaire fait obstacle à l'engagement d'une action ayant le même objet devant la juridiction administrative.

A a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 décembre 2023. II.

Le préfet n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a annulé sa décision fixant le pays de destination de

état d'aucune précision des membres de la commission ; la délibération du 11 avril 2018 doit également être censurée pour ce motif ; de même, la décision du 7 juillet 2017 est dépourvue de signature ;

susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation,

tiré de la prétendue irrégularité de la procédure de changement d'affectation est inopérant et les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

B ne sont pas fondés. Le bureau d'aide juridictionnelle a classé sans suite la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. Vu les autres pièces du dossier.

chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie,

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 janvier 2021.

B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé de l'injonction : 2.

de l'ordonnance, être renvoyée au tribunal afin que le préfet puisse justifier du bien-fondé de l'arrêté attaqué au regard des moyens soulevés.