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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
des plus-values de cession de titres propre aux sociétés à prépondérance immobilière, alors que les immeubles qu'elles donnaient à bail n'étaient pas affectés à leur propre exploitation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
Ces deux appartements faisaient partie d'un programme de réhabilitation d'un immeuble, réalisé par la SARL Opas.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
bâtis ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans acquis précédemment en l'état d'immeuble déjà bâti ; en revanche, ni l'achat d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans puis la revente du seul terrain
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que l’imposition de la plus-value de cession des parts de la SCI l’Androsace ne relève pas du régime prévu à l’article 150-0 A du code général des impôts, dès lors que cette société, qui
3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
à l'occasion de la cession intervenue à Gambais, la société RH Investissement fait valoir, pour la première fois en appel, que les cessions de ces terrains ne portaient pas sur des terrains à bâtir mais
1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. () ". 3.
DCA_20MA02652_20220602
2 juin 2022
La société Immo Sud, qui exerce une activité de marchands de biens, a procédé à la cession d'une parcelle AR 1095 située sur le territoire de la commune de Toulon dans le Var issue de la division d'une
DCA_20MA02653_20220602
La société Var Immo, qui exerce une activité de marchands de biens, a procédé à la cession d'une parcelle AR 1095 située sur le territoire de la commune de Toulon dans le Var issue de la division d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ". 3.
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ". 3.
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
Le juge apprécie le caractère significatif de l’écart entre le prix de cession et la valeur vénale de l’immeuble compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 4.
Juge des référés
ORCA_24LY00114_20260409
9 avril 2026
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; (…) ». 4.
ORCA_24LY00790_20251016
16 octobre 2025
DCA_24MA03126_20260409
n’étaient pas propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession et qu’ils justifient du réemploi du produit de la cession dans l’achat du terrain et la construction
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02751_20220901
1 septembre 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
des refus de cession de biens du domaine privé comme des actes détachables de l'acte de cession et, enfin, les relations entre la communauté de communes des Hauts-de-Flandre et elles s'inscrivent dans
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
des autres appartements du même immeuble.
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
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