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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
Le 30 mai 2016, le maire de Deauville a décidé d'acquérir le bien en exerçant le droit de priorité.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. 2.
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03621_20231107
7 novembre 2023
D B ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Miramas a rejeté leur demande préalable d'indemnisation et d'autre
1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
À l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
La société Jeorca a vendu à quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit calédonien, créées par ses associés, des " lots-volumes " correspondant à une quote-part du futur ensemble immobilier.
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
Pour calculer le montant des provisions, la société s'est fondée sur l'évolution de son chiffre d'affaires et sur l'indice Interfimo basé sur l'évolution des prix de cession d'officine en pourcentage du
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
Le 28 mars 2006, la SARL Lupa Immobilière France a acquis auprès de sa société mère, la SA Lupa, 100% des parts des deux sociétés de droit luxembourgeois la SA Quai de la Loire et la SA rue du docteur
3ème Chambre
DCA_21VE02941_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société à responsabilité limitée (SARL) Auberge de la mairie a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
A E détenait 40 % des parts de la société Apax jusqu'à leur cession le 9 mars 2011. M. A E était titulaire d'un compte courant d'associé créditeur de 286 313 euros au 28 février 2011.
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
C..., des 75 parts sociales qu’elle détenait dans le capital de la SCI Le Parc, pour un montant de 750 000 euros.
DCA_25NT01467_20260324
24 mars 2026
le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un
2ème Chambre
DCA_22VE00071_20240208
8 février 2024
antérieure : La commune de Levallois-Perret a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a fixé à zéro euro d'une part
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
les sociétés Kyma et Giovanni.
DCA_23VE01018_20250207
7 février 2025
Par un jugement n° 2105560 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
en application de l'article 12 quater de l'ordonnance du 25 mars 2020, a repris son cours au 24 mai ; rien n'indique que cette décision a été transmise au contrôle de légalité ; le délai n'a pas pu être
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00708_20250521
21 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre.
DCA_23VE00116_20241105
5 novembre 2024
euro le montant de la majoration du prélèvement sur ses ressources fiscales visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux
DCA_23VE00117_20241105
Hauts-de-Seine a fixé à zéro euro le montant du prélèvement sur ses ressources fiscales visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. / III. - Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées
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