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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
244 quater E du code général des impôts ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01774_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
bénéficiant du régime Scellier prévue par le I du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts au titre de l’imposition de leurs revenus des années 2014 et 2015.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05089_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
général des impôts.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle en déduit que l'imposition sur le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts des bénéfices réalisés par les sociétés établies au Luxembourg au titre de l'exercice 2012 et réputés appréhendés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
septies du code général des impôts. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01714_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
ou de l'exigibilité de l'impôt, la nature des droits et des pénalités (référence à l'article du code général des impôts [CGI] pour les pénalité) ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
prévu à l'article 150-0-B ter du code général des impôts. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, les cessions litigieuses entraient bien dans le champ d'application de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux impositions en litige
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
général des impôts, et non d’une livraison de biens soumise aux dispositions des articles 262 du code général des impôts et 74 de l’annexe III à ce code ; le fait générateur de la prestation date de 2010
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En ce qui concerne l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts : 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
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