CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00889_20230203
3 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00172_20221121
21 novembre 2022
Par un arrêté du 19 août 2021, le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
1ère chambre
DCA_22PA01205_20230302
2 mars 2023
sur ce fondement sans avoir préalablement consulté la commission du titre de séjour. 6.
7ème chambre
DCA_21PA02596_20230614
14 juin 2023
Sur la légalité des décisions du ministre de l'intérieur et du préfet de police : 9.
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
l'annulation des jugements nos 1903227, 1903228 du tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2020 et du 12 mars 2021 et des décisions des 19 et 31 décembre 2018 par lesquelles respectivement le préfet de police
4ème chambre
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
de son comportement, ainsi qu'il ressort de la note des services de renseignements, laquelle a valeur probante ; - l'intéressé a manifesté son soutien et son adhésion à des thèses incitant à la commission
5ème Chambre
DCA_21PA05604_20220505
5 mai 2022
A, le préfet de police, qui s'est borné à énoncer que " la commission du titre de séjour a été consultée le 14 janvier 2021 " et " qu'après avis ", lui-même " a statué défavorablement ", n'a nullement
DCA_22PA05352_20231011
11 octobre 2023
Le motif d'annulation retenu implique seulement, pour l'exécution du présent arrêt, que le préfet de police réexamine la demande de titre de séjour formée par M. A.
6ème Chambre
DCA_21PA04430_20221006
6 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
8ème chambre
DCA_22PA00419_20221114
14 novembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de prendre
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01250_20230314
14 mars 2023
de police judiciaire.
DCA_22PA03766_20231208
8 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens y soulevés sont infondés.
DCA_24PA00779_20241003
3 octobre 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont réformé la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission ayant considéré que
DCA_24PA00781_20241003
Il résulte de l'instruction que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retranché du compte de campagne de M.
Juge des référés
ORCA_24PA04782_20250304
4 mars 2025
La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de police.
DCA_25PA01714_20260320
20 mars 2026
Dans ces conditions, le préfet n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour.
DCA_23PA01915_20240524
24 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
DCA_22PA00880_20221114
A a soulevé devant le tribunal, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour en litige, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre
DCA_20PA02505_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'annexe III au règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives
ORCA_22PA02329_20220616
16 juin 2022
Contrairement à ce qu'il allègue, le préfet de police a pris en compte son expérience et ses qualifications professionnelles.
Page 12 sur 257