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5 537 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté de retrait du 21 août 2015 est fautif, ainsi que l'ont jugé les premiers juges ; - elle a subi un préjudice lié au coût des travaux engagés pour une construction inachevée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03056_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Ils font valoir que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur leur demande et examiner la responsabilité de la société Enedis, à qui le syndicat départemental d’énergie de la Savoie a concédé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00015_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00841_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

C sollicite une réparation, résulte de cet effondrement. En ce qui concerne l'évaluation et la réparation des préjudices subis par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00869_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Elle soutient que : - la compétence en matière d'assainissement a été transférée à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au 1er janvier 2018, de sorte que la commune n'était plus compétente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00412_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

B conteste le jugement du 11 décembre 2023 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a limité à 1 600 euros le montant de l'indemnité à laquelle il a condamné l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00413_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par un jugement n° 2100703 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de Mme A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01197_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un jugement n° 2102132-2102155 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté les demandes de M. et Mme A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01160_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

La commune de Nice demande l'annulation du jugement du 12 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à Mme B une somme de 8 951 euros en réparation des préjudices qu'elle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03449_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de signature de l'expédition de la minute ; - ses conclusions tendant à " dire et juger " que Pôle emploi a commis des fautes de nature à engager

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00287_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Le législateur, par les mêmes dispositions, a attribué la compétence pour statuer sur le montant de l'indemnité au juge de l'expropriation.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04162_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Toutefois, il résulte de ses écritures devant ce tribunal, en particulier des conclusions de sa requête qu'il a, au contraire, demandé aux premiers juges de " dire et juger que l'origine des arrêts de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE04118_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Les requêtes enregistrées sous les nos 19VE04160 et 19VE04118 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20366_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02627_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il résulte de l'ampliation du jugement attaqué que la minute du jugement a été signée par le rapporteur, le président de la formation de jugement et le greffier d'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00233_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

tiré de ce que les premiers juges ont admis la compétence de l’ordre juridictionnel administratif pour connaître de la demande de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01334_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

de les réparer dans la limite du montant total demandé devant les premiers juges.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02572_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur de droit en s'estimant territorialement compétent pour statuer sur la demande d'expertise ; - la requête

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01945_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il soutient que : - l’action récursoire de la personne publique contre son agent ayant commis une faute personnelle relève de la seule compétence du juge administratif ; - les moyens invoqués ne sont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02126_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

21 août 2025

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis

Source officielle

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