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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté de retrait du 21 août 2015 est fautif, ainsi que l'ont jugé les premiers juges ; - elle a subi un préjudice lié au coût des travaux engagés pour une construction inachevée
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
Ils font valoir que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur leur demande et examiner la responsabilité de la société Enedis, à qui le syndicat départemental d’énergie de la Savoie a concédé
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00015_20250121
21 janvier 2025
En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
C sollicite une réparation, résulte de cet effondrement. En ce qui concerne l'évaluation et la réparation des préjudices subis par M.
8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
Elle soutient que : - la compétence en matière d'assainissement a été transférée à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au 1er janvier 2018, de sorte que la commune n'était plus compétente
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00412_20240306
6 mars 2024
B conteste le jugement du 11 décembre 2023 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a limité à 1 600 euros le montant de l'indemnité à laquelle il a condamné l'Etat.
ORCA_23BX00413_20230228
28 février 2023
Par un jugement n° 2100703 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de Mme A.
ORCA_23BX01197_20230630
30 juin 2023
Par un jugement n° 2102132-2102155 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté les demandes de M. et Mme A.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01160_20240529
29 mai 2024
La commune de Nice demande l'annulation du jugement du 12 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à Mme B une somme de 8 951 euros en réparation des préjudices qu'elle
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de signature de l'expédition de la minute ; - ses conclusions tendant à " dire et juger " que Pôle emploi a commis des fautes de nature à engager
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
Le législateur, par les mêmes dispositions, a attribué la compétence pour statuer sur le montant de l'indemnité au juge de l'expropriation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04162_20231024
24 octobre 2023
Toutefois, il résulte de ses écritures devant ce tribunal, en particulier des conclusions de sa requête qu'il a, au contraire, demandé aux premiers juges de " dire et juger que l'origine des arrêts de
5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
Les requêtes enregistrées sous les nos 19VE04160 et 19VE04118 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.
3ème chambre
DCA_22TL20366_20231004
4 octobre 2023
Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury.
4ème Chambre
DCA_23VE02627_20241203
3 décembre 2024
Il résulte de l'ampliation du jugement attaqué que la minute du jugement a été signée par le rapporteur, le président de la formation de jugement et le greffier d'audience.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00233_20260122
22 janvier 2026
tiré de ce que les premiers juges ont admis la compétence de l’ordre juridictionnel administratif pour connaître de la demande de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
de les réparer dans la limite du montant total demandé devant les premiers juges.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02572_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur de droit en s'estimant territorialement compétent pour statuer sur la demande d'expertise ; - la requête
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : - l’action récursoire de la personne publique contre son agent ayant commis une faute personnelle relève de la seule compétence du juge administratif ; - les moyens invoqués ne sont
Juge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
En premier lieu, il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis
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